Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2600
Amendement N° 3093 (Adopté)
(1 amendement identique : 4621 )
Publié le 10 mai 2024 par : Mme Genevard, M. Dive.
Projet de loi N° 2600 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436).
Article 3 (consulter les débats)
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« disposent »,
les mots :
« peuvent disposer ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement rédactionnel vise à s'assurer que disposer d'un atelier technologique ou d'une exploitation agricole ne revêt pas d'un caractère obligatoire pour tous les établissements afin de bénéficier d'un contrat avec l'État.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.